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DECLARATION D'ACHAT

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DÉCLARATION D'ACHAT
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Une déclaration d'achat c'est quoi ?

 

Seuls les professionnels de l'automobiles venant d'acquérir un véhicule sont en mesure de faire une demande déclaration d'achat.

Il se présente sous la forme d'un document officiel : Formulaire n°13751*02.

Pour chaque déclaration d'achat un Kbis et une pièce d'identité vous seront demandé.

Cette méthode permet le transfert de propriété du véhicule sans qu'il soit nécessaire de remplacer la carte grise.

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