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CARTE GRISE POUR LE PASSAGE EN COLLECTION

Merci de faire au préalable la demande auprès de la FFVE avant de nous transmettre votre demande.

Service en ligne depuis chez vous, 

envoyez vos documents par mail: contact@centre-siv.com 

 

ou par voie postale:

 

ESPACE AUTOMOBILES MONTAUBAN

3580 ROUTE DU NORD

82000 MONTAUBAN

 

ASSISTANCE TELEPHONIQUE DU LUNDI AU SAMEDI DE 09h à 12h et de 14h à 18h30 au 08-90-43-01-01 

 

Tout acheteur d’un véhicule dispose d’un mois à partir de la date d’achat pour immatriculer son nouveau véhicule. Lors de l’achat du véhicule, le vendeur doit remettre la carte grise à l’acheteur afin que ce dernier puisse mettre la carte grise à son nom.

1/CARTE GRISE 
IMPORTANT : coupez et conservez le coupon détachable pour pouvoir circuler.

2/DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE 
Le document doit être rempli et signé le ou les demandeur(s). Il doit également être tamponné si le demandeur est une société. 


3/ CERTIFICAT DE CESSION SI SUITE A UN ACHAT
Le document ne doit comporter aucune rature, surcharge, ou copie (même partielle) 
IMPORTANT : pensez à vérifier la case (C4.1) de la carte grise pour savoir s'il y a 1 ou 2 titulaires. S'il y a écrit 2, alors il faut 2 signatures vendeurs sur ce document 
ATTENTION : Si le véhicule est acheté auprès d’un professionnel, merci de fournir à minima le dernier récépissé de déclaration d’achat.

4/MANDAT D'IMMATRICULATION 

Ce document est une « procuration » qui nous autorise à effectuer les démarches de carte grise à votre place.


5/CONTRÔLE TECHNIQUE de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
IMPORTANT : votre contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV. 


6/JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois :

Vous pouvez choisir parmi les documents suivants qui sont eux acceptés par le Ministère de l’Intérieur :
             - Facture d'eau, de gaz ou d’électricité (attention aux dates des échéanciers, ceux-ci doivent être inférieurs à 6 mois)
             - Facture Internet, de téléphone fixe ou téléphone portable
             - Avis d’imposition
             - Attestation d’assurance logement
             - Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier 
             - Attestation de domicile rédigé par le maire de la ville ou un représentant. 
             - Si tous les documents sont au nom marital, merci de joindre une copie du livret de famille. 
 

7/ PERMIS de CONDUIRE du titulaire :
Recto/Verso du Permis de Conduire (français ou étranger) correspondant à la catégorie du véhicule.
NB : pour les femmes mariées, une copie de la pièce d'identité
 

8/  Photocopie de l’ATTESTATION D’ASSURANCE (obligatoire): 
Attestation d’Assurance / carte verte du véhicule en cours de validité.

 

 

9/ L'ATTESTATION FFVE FAITE AU PREALABLE

 

 
10/ SI VOUS ÊTES UNE SOCIETE MERCI DE JOINDRE UN KBIS A LA PLACE D'UNE FACTURE
 
11/ SI VOUS ÊTES HEBERGE, MERCI DE JOINDRE LA PIECE D'IDENTITE AVEC UN JUSTIFICATIF DE DOMICILE DE L'HEBERGEANT AINSI QU'UNE ATTESTATION D'HEBERGEMENT ET UNE PREUVE DE VOTRE HABITATION A L'ADRESSE( CAF, LETTRE BANQUE...)
 
12/ SI IL Y A UN CO TITULAIRE MERCI DE JOINDRE LA COPIE D'UNE PIECE IDENTITE ET SIGNER
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