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DECLARATION D'ACHAT 

 

La déclaration d’achat d’un véhicule permet à un négociant auto d’éviter de fournir un certificat d’immatriculation au nom de sa société avant la revente du véhicule. Telecharger la declaration d'achat N°13751-01

 

 

 

 

APRES AVOIR EFFECTUER VOTRE COMMANDE, MERCI DE BIEN VOULOIR ENVOYER PAR MAIL LES DOCUMENTS SELON VOTRE DEMANDE. contact@centre-siv.com 

 

DOCUMENTS A FOURNIR 

  • COPIE CARTE GRISE BARRÉE, DATÉE, SIGNÉE
  • COPIE CESSION CERFA Cerfa n° 15776*01. Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis signé par les 2 parties, 
  • DÉCLARATION D'ACHAT TAMPONNÉE ET SIGNÉE
  • DERNIÈRE DA SI ACHAT A PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILES
  • UNE CESSION SIV DOIT ETRE FAITE AU PRÉALABLE SOIT PAR L'ANCIEN PROPRIÉTAIRE SOIT LE NOUVEAU

ATTENTION : NOUS TRAITONS AUCUN DOSSIER SANS PREUVE DU PROFESSIONEL. CE PRIX EXEPTIONNEL EST ACCESSIBLE AVEC PREUVE DU KBIS. SI PARRAINAGE, ENVOYEZ NOUS PAR MAIL LES NOMS DES PROFESSIONELS contact@centre-siv.com,

Vue :
DECLARATON D'ACHAT
La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion concerne l’achat d’un véhicule par un professionnel de l’automobile à un particulier, ou à un autre professionnel.
Nombre de produits : 1
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